Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier — MOBARTA PROD S.R.L., Str. Rândunicii Nr. 13, Tunari, Ilfov, Roumanie, e-mail : info@mobarta.de — votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons le prix d’achat des biens retournés au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où les biens retournés nous sont parvenus et ont été contrôlés. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction initiale ; ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

• Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
• Le retour s’effectue à l’adresse suivante : MOBARTA PROD S.R.L., Str. Principală Nr. 79, Păușești-Măglași, Vâlcea, Roumanie — dans un délai de 14 jours à compter de votre déclaration de rétractation.
• Les biens doivent se trouver dans l’état où ils ont été livrés. En cas de dépréciation résultant de manipulations non nécessaires à leur examen (traces d’utilisation, rayures, accessoires manquants), nous pouvons retenir un montant correspondant.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas ou s’éteint pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du client ;
• les biens nettement personnalisés (adaptés à des besoins personnels) ;
• les matelas dont le scellé de protection a été retiré après la livraison ;
• les biens montés ou ne pouvant être remis dans leur état d’origine ;
• les prestations de livraison ou de montage déjà intégralement exécutées avec votre accord.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et le renvoyer à info@mobarta.de :

• À l’attention de : MOBARTA PROD S.R.L., Str. Rândunicii Nr. 13, Tunari, Ilfov, Roumanie
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : …
• Commandé le (*) / reçu le (*) : …
• Numéro de commande : …
• Nom et adresse du/des consommateur(s) : …
• Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.